Jurisprudence belge concernant le droit d'auteur et
le droit de copie
avant l'application en 1854 de la convention littéraire de 1852 avec la France.

Pc: Pasicrisie --- Recueil général de la jurisprudence des cours de France et de Belgique [...] --- Deuxième série - 1814-1840 --- Troisième série - 1841-... --- (Bruxelles; ...)






PRÉSENTATION:
Nous donnons les textes de la Pasicrisie qui concernent le droit d'auteur et le droit de copie, et plus particulièrement les textes législatifs du même objet, que nous présentons dans les pages extraites de la Pasinomie.

Certains articles de la Pasicrisie ne concernent pas directement ou indirectement le droit sur les écrits; ils sont présentés en petits caractères.

En général nous ne reproduisons que le texte du répertoire alphabétique et chronologique. Pour les arrêts les plus importants, nous donnons en outre le texte du volume référencé de la Pasicrisie.

Quant aux autres arrêts, nous renvoyons pour plus ample information aux volumes de la Pasicrisie qu'on peut trouver sur google books.

Les notes en bas de page de la Pasicrisie sont transcrites sous le paragraphe qu'elles concernent et sont désignées par un numéro entre parenthèses.

Les notes qu'il nous a semblé utile d'ajouter, tant au texte de la Pasicrisiee qu'aux notes de celui-ci, sont appelées par un nombre en exposant et reportées à la fin de la page.

— I —
Répertoire alphabétique et chronologique de la pasicrisie belge contenant la jurisprudence du royaume de Belgique de 1814 à 1850 inclusivement
Bruxelles; Bruylant-Christophe et Cie, libr;-éd.; 1870
Extraits: Tome premier. A-F, pp.367-370
1

{Pc 367 cl.2}
Action civile 22. Formalités 1, 4 et s., 6, 17
Action publique 1, 11. Glauds en bronze 16.
Auteur 12. Identité 19.
Bonne foi 15 et s. Imitations grossière 12, 19 et s.
Caractères 7, 15, 20 Imputabilité 15.
Compététence 1, 9, 26. Indemnité 9.
Confiscation 5. Inventeur 12.
Contrefaçon artistique 10 et suiv. Jugement 10ter, 24.
— industrielle 17 et s. Livres d'église 6.
— littéraire 1 et s. Manufacture 18.
Contre-moulage 13 et s. Marque de fabrique 17 et s.
Copie manuscrite 3. Ministère public 1.
Délits successifs 15. Partie civile 4, 12.
Dépôt 5, 10, 10ter, 14, 18, 24. Peines 9 et s., 14.
Dépréciation 15. Peinture 11.
Dictionnaire 7. Possession 3.
Dommages-intérêts 9, 15, 15bis. Prescription 15.
Emploi personnel 12. Propriété 2 et s., 6.
Estampes 4. Responsabilité 15.
Etranger 25. Sculpture (ornements de) 14.
Excuse 15 et s. Statuettes 13.
Exposition en vente 11, 13. Tableau 11.
Fabrique 17 Tarif 8.
Fin de non recevoir 20. Tentative 11.
 Usage 12.
 Vente 13.


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{Pc 308 cl.1} 1. — La contrefaçon d'ouvrages littéraires constitue encore aujourd'hui un délit dont la connaissance appartient aux tribunaux correctionnels.

Il faut, pour que le ministère public puisse poursuivre de ce chef, que toutes les formalités prescrites pour pouvoir exercer le droit de propriété aient été remplies à l'égard de l'ouvrage original. — Br., 8 nov. 1828, 321. [Pasicrisie, 2e série, Cours de Belg. vol. VIII 1828-1829, T. I 1828, pp.321-322]

2. — On ne peut prendre propriété. dans ce pays, pour un ouvrage à l'égard duquel propriété est prise en pays étranger. — Br., 28 juillet 1841 2. P, 1842, 326. [Pasicrisie, 3e série, Cours de Belg., 1842, vol. II, Appel, pp.326-329]

3. — La seule possession de la copie manuscrite d'un ouvrage certifiée par le propriétaire de cet ouvrage ne peut, aux termes de l'art. 2279, C. civ., ou de la loi du 25 Janvier 1817, donner au porteur le droit exclusif de publier cet ouvrage. — Br., 6 août 1835. 300. [Pasicrisie, 2e série, Cours de Belg., Appel, Vol. II (1835-1836), pp.300-301]

4. — Pour pouvoir réclamer devant le tribunal correctionnel les bénéfices du droit de copie, il faut que la partie civile justifie de l'accomplissement de toutes les formalités prescrites par la loi du 25 janvier 1817 pour l'exercice de ce droit.

La formalité de l'indication de l'époque de la publication est exigée aussi bien pour les estampes que pour les ouvrages littéraires. — Br., 16 aoùt 1837. 222. [Pasicrisie, 2e série, Cours de Belg., Appel, Vol. III (1837-1838), p.222]

5. — L'éditeur de tout ouvrage de littérature ou d'art doit, pour pouvoir réclamer le droit de copie, déposer les trois exemplaires entre les mains de l'administration communale de son domicile, sans qu'il puisse suffire que le dépôt soit fait à une autre administration communale. — Br., 28 juin 1832, 194. [Pasicrisie, 2e série, Cours de Belg. vol. X 1832, p.194]

6. — Les livres d'église appartiennent au domaine public.

Un manuel de plain-chant est regardé comme tel.

Le droit de propriété ne serait pas requis sur un semblable ouvrage, par cela qu'on lui aurait donné une distribution, une correction et disposition musicale particulière.

Il faudrait, en tout cas, pour être en droit de s'en prévaloir, que les formalités imposées par la loi du 25 janvier 1817, art. 6 eussent été remplies, — Liége, 13 fév. 1827. 57. [Pasicrisie, 2e série, Cours de Belg., vol.VII 1826-1827, t.II 1827 pp.56-57)]

7. — Le seul fait qu'un nouveau dictionnaire hollandais contient un grand nombre de mots qui se trouvent dans d'autres dictionnaires précédemment publiés ne suffit pas pour le faire considérer comms une contrefaçon des précédents, lorsque d'ailleurs il n'est pas publié comme une nouvelle édition de ceux-ci, que le titre est entièrement différent, et que loin d'en être une copie servile, il renferme une foule d'additions, de changements et d'observations. — Br., 31 mai 1828. 190. [Pasicrisie, 2e série, Cours de Belg., vol.VIII 1828-1829, t.II 1828 pp.190-191)]

8. — La composition d'un tarif pour la réduction des monnaies rentre sous l'application. des lois qui protégent la propriété littéraire, alors surtout qu'il est établi qu'il contient le redressemsnt d'erreurs renfermées dans des tarifs antérieurs.

Partant, la reproduction textuelle de ce travail {Pc 368 cl.2} donne lieu à l'application des dispositions sur le droit de copie; et à des dommages-intérêts. — Liége, 9 janv. 1847. P. 1848. 338.

9. — Celui qui a à se plaindre d'une contrefaçon peut porter sa demande en réparation devant le tribunal civil, et y conclure à la confiscation des exemplaires non vendus de la contrefaçon, et à une indemnité équivalente à la valeur de deux mille exempaires de l'édition contrefaite. — Br., 17 mars 1841 3. P. 1842. 248. [Pasicrisie, 3e série, Cours de Belg., 1842, vol. II, Appel, p.248]

10.La loi du 19 juillet 1793, dans les dispositions qui règlent la propriété artistique, est toujours en vigueur en Belgique.

Cette propriété n'est pas subordonnée à la formalité du dépôt.

La contrefaçon de production constituant la propriélé artistique tombe sous la répression des art. 425 et 427, C. pén. — Br., cass., 10 fév. 1845. 155.

10 bis. Un bac à charbon en fer de fonte d'une forme octogone analogue à celle d'autres vases en porcelaine, bronze, etc., et revêtu d'ornements accessoires, ne peut être considéré comme une création des beaux-arts protégée par la loi du 19 juillet 1793.

La poursuite en contrefaçon d'un objet de cette espèce doit être écartée si le plaignant ne justifie pas d'un brevet obtenu conformément à la loi du 25 janvier 1817. — Br., 6 juin 1851. P. 1852 204.

10 ter. — La formalité du dépôt prescrit par l'art. 6 de la loi du 19 juillet 1793 pour la conservation de la propriété d'un objet d'art, n'est pas applicable aux ouvrages exécutés sur les métaux, sur le marbre, etc.

Doit être réputé auteur d'un ouvrage d'art, dans le sens de la loi précitée, celui qui en a fait exécuter le dessin sous sa direction et à ses frais avec l'aide, l'asisitatance et l'intermédiaire de personnes tierces.

Celui qui a été lésé par une contrefaçon a droit, non-seulement à un dédommagement pour la privation ou diminution de vente du modèle, mais encore pour la dépréciation qu'il a dû subir.

L'affiche du jugement statuant sur une plainte en contrefaçon peut-être ordonnée. — Br. 4 et 12 mai 1854. 227.

11. — Le droit exclusif de reproduction assuré par la loi du 19 juillet 1793 existe pour le peintre et le dessinateur, sans l'accomplissement d'aucune formalité préalable.

La loi n'est pas limitative, en ce qui regarde la désignation des personnes à qui elle garantit la jouissance des droits qu'elle tend à protéger; elle ne l'est pas non plus en ce qui concerne les moyens ou procédés à l'aide desquels on porterait atteinte au droit exclusif des auteurs.

Le peintre qui, s'aidant d'une lithographie, fait, sans la permission de l'auteur ou de son cessionnaire, une copie réduite d'un tableau et l'expose en vente, en fixant un prix déterminé qui devait lui profiter, se rend coupable de contrefaçon, et passible des peines de la loi des 19-24 juillet 1793.

{Pc 369 cl.1} La poursuite peut avoir lieu par le ministère public.

L'entrepreneur de ventes publiques qui a simplement exposé le tableau peint en délit n'est passible d'aucune peine, l'article 426, C. pén., ne punissant pas la tentative du débit d'ouvrages contrefaits. (Résolu en première instance.) — Br. 26 mai 1849. 249.

12. — Doit être réputé auteur d'un objet d'art celui qui en a donné la première idée, et qui l'a fait exécuter sous sa direction et à ses frais; partant c'est à lui qu'appartient l'action en contrefaçon. — La loi protège la propriété des produits des arts sans distinction, et quelque peu important que soit leur objet. — Doit être considéré comme inventeur d'un objet d'art, et protégé comme tel, celui qui, par un assemblage heureux de divers ornements de sculpture connus, a produit un modèle nouveau. — La contrefaçon est punissable, qu'elle ait eu lieu pour l'usage propre de celui qui l'a faite ou pour le commerce. — Br. 30 avril 1846, P. 1847. 249.

13. — Le fait d'avoir exposé en vente dans une boutique des exemplaires de statuettes contrefaites, tombe sous l'application de l'article 426, C. pén.

L'exposition en vente constitue le délit comme la vente méme. — Br., 20 mars 1846. 78.

14. — La loi du 19 juillet 1793, art. 6, qui n'admet les auteurs à poursuivre en justice les contrefacteurs qu'autant qu'ils ont fait le dépôt à la bibliothèque nationale de deux exemplaires de leurs ouvrages, n'est applicable qu'aux œuvres littéraires ou de gravures. Spécialement, cette loi ne s'applique pas à celui qui a contrefait des ornements de sculpture dessinés et coulés en fer; bien que le dépôt n'ait pas été fait, le contrefacteur de ces ouvrages reste passible des peines comminées par les art. 425 et suiv. du code pénal. La loi du 25 janvier 1817, sur le droit de copie, n'a pas abrogé sur ce point la loi du 19 juillet 1793. — Liège, 15 fév. 1844. 121.

15. — Les faits de contrefaçon ne constituent pas des délits successifs et se prescrivent par trois ans.

Le prévenu ne peut alléguer pour sa justification qu'il aurait de bonne foi acheté d'un tiers le droit de surmouler, alors surtout que ce tiers ne lui a justifié d'aucun titre à cet égard.

Le débit d'un objet contrefait opéré par l'intermédiaire d'un préposé n'en demeure pas moins a charge du commettant.

Chaque associé, alors que d'après l'acte il gère indistinctement toutes les affaires de la société, est passible des poursuites pour faits perpétrés par l'association, et notamment pour un délit de contrefaçon.

Celui qui a été lésé par une contrefaçon a droit, non seulement à un dédommagement pour la privation ou diminution de vente du modèle, mais encore pour la dépréciarion qu'il a dû subir.

Peu importe que la contrefaçon ne fût que grossièrement faite. — Br., 8 décembre 1848. P. 1850. 356.

15 bis. — Le plaignant, en matière de contrefaçon artistique, qui déclare ne pas exiger la totalité des dommages-interêts que lui accorde la loi, ne renonce pas pour cela au mode de preuve et de fixation de ces dommages, tel qu'il est établi par la loi spéciale du 25 janviier 1817. — Br., cass., 23 oct. 1854. 459.

16. — Le fait d'avoir contre-moulé des glands en bronze faits à l'imitation des glands de passementerie ne constitue pas une contrefaçon. (Résolu en première instance.) La loi du 19 juillet 1793 protège la propriété des productions appartenant à l'esprit et aux beaux-arts, sans distinction et quelle que soit leur importance. — Il ne peut exister de délit de contrefaçon, si la mauvaise foi de l'auteur n'est démontrée. — Br. 9 août 1845. 301.

17. — La contrefaçon, en Belgique, des marques de fabrique d'une maison de commerce étrangère ne peut donner lieu à des poursuites répressives, si cette maison n'a pas rempli, en Belgique, les conditions prescrites par l'art. 18 de la loi du 22 germinal an XI. — Br. cass., 20 mars 1848. 195 4.

18. — Le manufacturier qui a fait au greffe du tribunal de commerce le dépôt de sa marque particulière, peut agir en défense contre celui qui, bien que jugé non coupable de contrefaçon, a fait usage d'une marque qui présente des rapprochements propres à la faire confondre avec la sienne. — Br. 15 mars 1821. 324.

19. — Le manufacturier qui emploie une marque d'origine étrangère, qui était déjà reçue et en usage dans le pays avant qu'il l'appliquât à ses produits, n'a point d'action en contrefaçon contre le fabricant qui emploie la marque similaire. — Liége, 3 mar. 1841. 131.

20 et 21. — Il n'est pas nécessaire, pour qu'il y ait contrefaçon dans le sens de la loi du 22 germinal an XI, art. 17, qu'il y ait, dans la marque prétendue contrefaite et celle réservée, une identité absolue; il suffit qu'il y ait des rapports tels que le public puisse facilement les confondre.

La disposition de l'art. 17 de cette loi, sur ce qui peut constituer une espèce de contrefaçon, n'est pas restrictive. — Liége, 18 mars 1823. 367 [Pasicrisie, 2e série, Cours de Belg., vol.V 1822-1823, pp.367-368].


22. — L'imitation de la marque d'un fabricant bien que n'étant pas assez parfaite pour constituer une véritable contrefaçon, mais assez ressemblante pour que des consommateurs illettrés puissent la confondre avec celle du propriétaire peut, lorsqu'elle a été faite dans l'intention de nuire, et qu'il en résulte réellement un préjudice, donner ouverture à une action en dommages-intérêts.

En imposant au fabricant l'obligation d'établir sa marque d'une manière assez distincte des autres marques pour qu'elles ne puissent être confondues, l'art. 5 du décret du 11 juin 1809 a eu pour but de prévenir des contestations entre fabricants, et non de priver celui dont la marque a été doleusement {Pc 370 cl.1} imitée, du droit de poursuivre en justice la réparation du dommage éprouvé. — Br., cass., 13 janv. 1842. 47.

23. — Le fabricant dont l'établissement est situé à l'étranger n'est pas fondé à revendiquer en Belgique, devant la justice répressive, la propriété de la marque qu'ont usurpée des fabricants belges, afin d'obtenir, pour leur marchandise, la faveur accordée, sous ce signe distinctif, aux produits étrangers.

Ce droit est dénié au fabricant étranger, par cela seul que, pour se conformer à la loi du 22 germinal an XI, il doit préalablement faire le dépôt du modèle de la marque au greffe du tribunal de commerce de son ressort, et que le tribunal ainsi désigné devant être un tribunal belge, il est impossible au fabricant étranger de remplir cette condition.

Cette condition doit être remplie, quand même la marque de fabrique ne consisterait que dans l'apposition du nom du fabricant. — Br., 15 janv. 1848. 20.

24. — Une marque de fabrique, bien qu'indiquant une origine étrangère, peut donner lieu à une poursuite en contrefaçon de la part du fabricant regnicole dont les produits ont été confectionnés dans le pays.

Bien que le dépôt de la marque ait été différé pendant plusieurs années, il n'y a pas déchéance du droit, s'il n'est pas prouvé que la marque fût tombée dans le domaine public lors de l'accomplissement de la formalité.

De légères différences dans l'imitation de la marque du plaignant ne pourraient faire écarter son action, si la confusion a pu facilement avoir lieu, malgré ces changements.

L'insertion du jugement dans les journaux peut être ordonnée. — Br., 4 juin 1853, P. 1854. 195.

25. — Les fabricants étrangers non admis à jouir des droits civils en Belgique n'ont point action contre des fabricants belges qui usurpent en Belgique leur nom sur des produits industriels.

Pour être admis à invoquer le bénéfice de la loi d[u 22] germinal [an XI] et avoir action en justice contre les contrefacteurs, il faut justifier de l'accomplissement des conditions prescrites pour devenir propriétaire d'une marque, et notamment avoir une manufacture ou un atelier dans l'arrondissement du greffe du tribunal de commerce où le dépôt a été fait. — Br., 10 août 1853. 338.

26. — Le tribunal de commerce est compétent pour connaître d'une demande en dommages-intérêts du chef de contrefaçon d'un dessin de fabrique.

La loi de 1806, quoique rendue spécialement pour la ville de Lyon, embrasse néanmoins tous les dessins de fabrique.

Le fabricant qui dépose l'échantillon d'un dessin, soit aux archives d'un consell de prud'hommes, soit au greffe du tribunal de commerce, dans les formes prescrites par la loi précitée. s'assure la propriété exclusive de ce dessin.

Si le cachet et la signature du dépoaant, {Pc 370 cl.2} dont doit être revêtue l'enveloppe dans laquelle est contenu l'échantillon, ne sont pas des formalités substantielles il en est autrement de l'apposition du cachet de l'autorité entre les mains de laquelle le dépôt a eu lieu.

L'inventeur ne peut poursuivre la contrefaçon s'il a 1ivré son dessin au commerce avant d'en avoir opéré le dépôt. — Br. 17 janvier 1852, 224.

27. — La mauvaise exécution de la contrefaçon n'excuse pas le contrefacteur. — Br., cass., 23 oct. 1854. 459.

V. Brevet, Copie (droit de) 5, Fausse monnaie, Marque, Monnaie (fausse), Partie civile, Propriété 6.

— II —
Pasicrisie — Recueil général de la jurisprudence
des cours [...] de Belgique [...]
Deuxième série - 1814-1840



Br. 8 novembre 1828 — CONTREFAÇON. — COMPÉTENCE. — DROIT DE COPIE. — FORMALITÉS.
Vol. VIII 1828-1829, T. I 1828, pp.321-322.



{Pc 321 cl.2} La contrefaçon d'ouvrages littéraires constitue un délit dont la connaissance appartient aux tribunaux correctionnels. (1).

Il faut, pour que le ministère public puisse poursuivre de ce chef, que toutes les formalités prescrites pour pouvoir exercer le droit de propriété aient été remplies à l'égard de l'ouvrage original (2).


[{Pc 321 cl.1}] (1) Br., 16 août 1837; Rauter, n° 551.

[{Pc 321 cl.2}] (2) Liége, 13 fév. 1827; Carnot, t.1er, p.24; Rauter, n° 551.

La loi du 25 janvier 1817 règle aujourd'hui, dans ce royaume, tout ce qui est relatif à l'impression et à la publication des ouvrages littéraires, et a abrogé les dispositions des lois françaises sur la matière. — L'art. 8 de cette loi porte que toutes les actions qui pourront en résulter seront de la compétence des tribunaux ordinaires, expressions sur lesquelles on s'est fondé pour soutenir que le tribunal correctionnel était incompétent pour connaître d'une action en contrefaçon intentée par le ministère public, et tendante à faire prononcer la condamnation à l'amende portée par l'art. 4 de la même loi. Si l'intention du législateur, disait-on, avail été de laisser, sous la loi du 25 janv. 1817, comme sous le Code pénal, la connaissance d'une telle action aux tribunaux correctionnels, il devenail absolument inutile de porter aucune disposition à cet égard. La disposition qui a été portée ne l'a donc été que pour changer ce qui existait antérieurement; d'où il suit qu'en parlant des tribunaux ordinaires le législateur a évidemmenl entendu parler des tribunaux civils, et il est facile de comprendre pourquoi il a attribué à ces tribunaux la connaissance de ces actions. En effet, le point de savoir s'il y a contrefaçon, et si par conséquent les dispositions pénales de la loi du 25 janv. 1817 sont applicables, dépend presque toujours d'une question de propriété; or l'on sait que c'est aux tribunaux civils qu'est réservée la connaissance de ces questions; et vainement voudrait-on objecter que cette même loi porte contre le contrefacteur une demande de 100 à 1,000 flor., car il est d'autres cas encore où les tribunaux civils sont appelés à prononcer des amendes, par exemple en matière de contraventions à la loi du 25 vent, an XI sur le notariat, ou de contraventions commises par les officiers de l'État civil. — De son côté, le ministère public oppose à ces moyens : qu'aux termes de l'article 1er, C. pén., l'infraction que les lois {Pc 322 cl.1} punissent de peines correctionnelles est un délit; qu'une amende de 100 à 1,000 flor. est bien évidemment une peine correctionnelle, que l'infraction que la loi punit d'une telle peine est donc un délit, et que, d'après l'article 179, C. crim., les tribunaux correctionnels connaissent de tous les délits dont la peine excède 15 fr. d'amende; d'où il suit que le tribunal correctionnel seul est compétent dans l'espèce; que lorsque le législateur dit que l'action sera portée devant les tribunaux ordinaires, il entend indubitablement parler des tribunaux de la matière; or il est démontré, par ce qui précède, qu'en matière de délits le tribunal ordinaire est le tribunal correctionnel; que si le législateur avait voulu, comme on le prétend, déroger aux principes généraux, au lieu des expressions tribunaux ordinaires, il aurait employé les mots tribunaux civils, comme il l'a fait dans la loi du 25 vent, an XI, et c'est ici le lieu de remarquer, quant aux amendes encourues par les officiers de l'État civil, que, si elles sont prononcées par les tribunaux civils, c'est qu'un avis formel du conseil d'État, dûment approuvé, porte que ces tribunaux les prononceront. La contrefaçon d'ouvrages littéraires, poursuit le ministère public, était considérée comme un délit, mème sous la loi du 19 juillet 1793 (1), qui ne prononçait cependant aucune amende contre le contrefacteur; elle était également considérée comme délit sous le Code pén. de 1810, comme le prouve l'art. 425 de ce code; et la loi du 25 janvier 1817, qui a même aggravé les peines portées par les lois antérieures, ne lui a certes pas fait perdre ce caractère. Enfin la ciconstance que l'action en contrefaçon intentée par le ministère publie peut donner lieu à des questions de propriété, n'est pas de nature à la soustraire à la juridiction correctionnelle, car il faudrait autrement, pour le même motif, soustraire également à cette juridiction tous les autres délits pouvant donner lieu à des questions de propriété, ce qui est d'autant plus insoutenable que la loi elle­même détermine la marche à suivre dans ce cas; et l'en vient de voir que, sous les lois précédentes où les poursuites du chef de contrefaçon pouvaient donner lieu aux mêmes questions de propriété, c'était néanmoins devant les tribunaux correctionnels qu'elles devaient être intentées. — Ces moyens ont prévalu, tant devant le premier juge que devant la Cour, qui, par l'arrêt suivant, a également statué sur la deuxième question posée ci­dessus.

(1) V. sur ce point M. Merlin, Questions de droit, au mot Contrefaçon 7, et les arrêts de la Cour de cassation de France des 28 ventôse et 16 germ. an X, [{Pc 322 cl.2}] et du 21 prair. an .XI, qui y sont rapportés.

ARRÊT (traduction).

LA COUR; — Sur l'exception d'incompétence :

Attendu que la contrefaçon constitue un délit, puisque l'art. 4 de la loi du 25 janvier 1817 porte, contre ce fait, une amende qu'il n'est point dans la compétence du juge civil de pouvoir prononcer, à moins d'y être autorisé par une loi spéciale;

Attendu que la contrefaçon d'ouvrages littéraires était déjà antérieurement considérée comme un délit par l'art. 425, C. pén.;

Attendu qne, lorsque l'art. 8 de la loi du 25 janv, 1817 dit que la connaissance de toutes les actions qui résultent de cette loi appartiennent au juge ordinaire, cet article n'a point voulu par là changer la compétence ordinaire, et rendre le juge civil seul compétent en cette matière, mais a purement et simplement voulu que, conformément aux dispositions des lois existantes, l'action fut portée, soit devant le juge correctionnel, soit devant le juge civil, d'après la distinction établie par les art. 1er et 3, C. crim.

Sur la deuxième exception : — Attendu qu'il ne peut être commis d'infraction du droit de copie, à moins que quelqu'un ait la propriété de l'ouvrage; que la loi, dans l'art. 6, détermine les formalités dont l'accomplissement est nécessaire pour pouvoir réclamer cette propriété; que, dans l'espèce, il ne conste 8 nullement que ces formalités aient été remplies; que le prévenu opposant cette exception pour la première fois, il est équitable d'admettre le ministre public à la preuve par lui offerte;

Par ces motifs, ouï M. le subst. Duvigneaud en ses conclusions conformes, rejette l'exception d'incompétence; et avant de faire droit au fond, dit que le ministère public aura à fournir la preuve que l'auteur ou son ayant­droit a rempli les formalités précitées à l'égard de l'ouvrage qu'on soutient avoir été contrefait, etc.

Du 8 nov. 1828. — Cour de Br.—4e Ch.



Br. 28 juin 1832 — COPIE (DROIT DE). — DÉPÔT D'EXEMPLAIRES. — CONTREFAÇON.
Vol. X 1832, p.194



{Pc 194 cl.1} Un auteur ne peut-il invoquer le privilège que la loi du 25 janvier 1817 accorde, sous la dénommination de droit de copie, et par suite poursuivre le contrefacteur qu'autant qu'il a déposé le nombre d'exemplaires requis à l'administration communale de son domicile et non ailleurs? (Loi du 25 Janv. 1817.) — Rés. aff.

L'allégation que l'administration municipale du domicile de l'auteur aurait refusé de recevoir le dépôt ne pourrait-elle être prise en considération, qu'autant qu'elle serait accompagnée de circonstances propres à donner au fait un certain degré de certitude; telle, qu'une mise en demeure, un acte de notoriété, ou tout autre acte équivalent? — Rés. aff.

Il s'agissait d'un plan de la ville d'Anvers, dont l'auteur, demeurant à Anvers, avait déposé le nombre requis d'exemplaires à l'administration communale de Brulelles.

Sur des poursuites dirigées par lui contre un contrefacteur, celui-ci fut condamné; mais sur l'appel, tout en persistant à soutenir {Pc 194 cl.2} qu'il n'y avait pas contrefaçon, il a opposé que l'action n'était pas recevable, parce que l'auteur ne s'était pas conformé à la loi qui lui prescrivait de faire le dépôt des exemplaires requis à l'administration municipale de son propre domicile.

L'intimé a allégué; mais sans en rapporter la preuve, ni même celle d'aucune mise en demeure, qu'il avait voulu faire le dépôt à Anvers, mais qu'on l'avait refusé.

ARRÊT.

LA COUR; — Attendu que l'article 6 de la loi du 28 janvier 1817 statue que pour pouvoir réclamer le droit de copie, l'éditeur de tout ouvrage de littérature ou d'art devra remplir, entre autres conditions, celle de remettre à l'administration communale de son domicile, à l'époque de la publication ou avant, trois exemplaires, dont l'un portera les diverses indications détaillées dans le même article de la loi;

Attendu que l'intimé est en aveu que pareille remise n'a pas eu lieu à l'administration communale d'Anvers, lieu de son domicile, mais bien à l'administration communale de Bruxelles, ce qui, aux termes de la loi, établit contre lui une fin de non­recevoir insurmontable;

Que c'est en vain que l'intimé a allégué dans sa plaidoirie qu'il s'était présenté à l'administration communale de son domicile, où la remise par lui offerte avait été refusée; car, outre qu'un fait aussi vaguement posé ne pourrait guère être admis, l'intimé ne l'a accompagné d'aucune circonstance propre à le rendre relevant ou admissible, telle qu'une mise en demeure régulière ou un acte de notoriété, ou tout autre acte équivalent;

Attendu que même dans ce cas on ne pourrait admettre que des tiers pussent être lésés, à défaut par une administration quelconque de satisfaire à ce que la loi prescrit;

Attendu enfin que la loi, comme toutes les lois, ne peut être censée faite dans l'intérêt d'une seule partie, mais bien dans l'intérêt général, et doit être obligatoire pour tous;

Par ces motifs, déclare l'intimé, partie civile, non recevable dans ses conclusions, etc.

Du 28 juin 1832. — Cour sup. de Br. — 4e Ch.



Br. 6 août 1835 — PROPRIÉTÉ LITTÉRAIRE. — CONTREFAÇON. — COPIE MANUSCRITE. — POSSESSION.
Appel, Vol. II (1835-1836), pp.300-301



{Pc 300 cl.2} La seule possession de la copie manuscrite d'un ouvrage, certifiée par le propriétaire de cet ouvrage, ne peut, aux termes de l'article 2279 du C. civ., ou de la loi du 25 janvier 1817, donner au porteur le droit exclusif de publier cet ouvrage.

{Pc 301 cl.1} Foubert avait publié des lettres de Courrier, dont il possédait une copie certifiée par la veuve de l'auteur. — Meline publia une nouvelle édition des mêmes lettres. — Poursuivi en contrefaçon par le premier éditeur, Meline soutint que la possession seule d'une copie des lettres originales ne donnait aucun droit de le prévaloir soit des principes généraux en matière de possession mobilière, soit de la loi de 1817 sur les contrefaçons littéraires, qui ne réprimait que les atteintes portées au droit exclusif de l'auteur ou de ses ayants cause, droit exclusif dont Foubert n'était nullement en mesure d'exciper.

Acquittement prononcè par le premier juge: « Attendu qu'au termes de l'art. 1er de la loi du 25 janvier 1817 le droit de copie ou de propriété pour les productions littéraires est un droit exclusivement réservé à leurs auteurs et à leurs ayant cause; et qu'il n'est aucunement établi que Foubert serait l'ayant cause de P. L. Courrier, auteur de l'ouvrage susdit et décédé avant la publication du même ouvrage. » - Appel.

ARRÊT.

LA COUR; — Attendu que dans l'hypothèse même que la disposition de l'art. 2279 du C. civ. 9 pût s'appliquer aux ouvrages littéraires, toujours faudrait-il que l'appelant justifiât de la possession du manuscrit de l'ouvrage qu'il prétend avoir éte réimprimé à son préjudice;

Attendu que cette possession n'ayant été nullement prouvée, les motifs du jugement dont appel, qui a rejeté l'action de la partie civile, restent dans toute leur force 10;

Par ces motifs, et adoptant au surplus ceux du premier juge, met l'appel à néant.

Du 6 août 1835. — Cour de Br. — 3e Ch.



Br. 16 août 1837 — DROIT DE COPIE. — ESTAMPES. — FORMALITÉS ESSENTIELLES. — PARTIE CIVILE. — FIN DE NON RECEVOIR.
Appel, Vol. III (1837-1838), p.222.



{Pc 222 cl.1} Pour pouvoir réclamer devant le tribunal correctionnel les bénéfices du droit de copie, il faut que la partie civile justifie de l'accomplissement de toutes les formalités prescrites par la loi du 25 janvier 1817 pour l'exercice de ce droit (1).

La formalité de l'indication de l'époque de la publication est exigée aussi bien pour les estampes que pour les ouvrages littéraires.

(1) Voy. dans ce sens Brux., 8 novembre 1828.

Granzella et Cilrini furent poursuivis par Criviccik, qui se porta partie civile du chef de contrefaçon de deux gravures, à l'égard desquelles il prétendait avoir le droit de copie.

Jugement du tribunal de Bruxelles, du 26 mars 1836, ainsi conçu :

« Attendu que, pour pouvoir réclamer le droit de copie à l'égard des deux estampes dont il s'agit au procès, la partie civile est tenue de justifier avant tout de l'accomplissement de toutes et chacune des formalités requises par la loi du 25 janvier 1817, pour l'exercice d'un semblable droit;

« Attendu que le sieur Criviccik établit en vain que le 29 septembre 1835 il a remis à l'administration communale de Bruxelles trois exemplaires des estampes en question, puisqu'il ne prouve pas d'ailleurs que l'un de ces exemplaires aurait été revêtu des formalités requises par l'article 6, litt. C, de la loi prémentionnée;

« Attendu qu'il résulte en outre de l'inspection même des estampes produites par la partie civile, qu'elles n'indiquent point l'époque de leur publication comme l'exige l'article susdit, litt. B;

« Attendu qu'on objecte en vain que la loi n'exige cette indication que pour les ouvrages littéraires, puisque ce soutènement est en opposition avec l'article 1er de la loi qui s'applique tant aux productions des arts qu'à celles purement littéraires, et perd toute sa force en présence du texte hollandais du même article 6;

« Attendu que le droit de copie des estampes n'étant pas établi dans le chef du sieur Criviccik, la publication de ces mêmes estampes par les prévenus ne saurait être réputée contrefaçon à son égard.

{222 cl.2} « Le tribunal renvoie les prévenus des poursuites. » — Appel.

ARRÊT.

LA COUR; — Attendu qu'il est prouvé devant la Cour que la partie civile n'a pas accompli toutes les formalités requises par l'article 6 de la loi du 25 janvier 1817, et notamment en ce que l'époque de la publication ne se trouve pas imprimée sur les exemplaires publiés, et en ce que le certificat de l'imprimeur voulu par le § C de l'article 6 de la loi n'a pas été joint aux pièces déposées;

Par ces motifs et ceux du premier juge, met l'appel à néant, etc.

Du 16 août 1837. — Cour de Brux.

— III —
Pasicrisie — Recueil général de la jurisprudence
des cours [...] de Belgique [...]
Troisième série - 1841-...



Bruxelles. 17 mars 1841 — ACTION CIVILE — CONTREFAÇON. — COMPÉTENCE.
1842, vol. II Appel, p.248. 11



{Pc 248 cl.1} Celui qui a à se plaindre d'une contrefaçon, peut-il porter sa demande en réparation devant le tribunal civil et y conclure à la confiscation des exemplaire, non vendu, de la contrefaçon, et à une indemnité équivalente à la valeur de deux mille exemplaires de l'édition contrefaite (1)? - Rés. aff. (Loi du 25 janv. 1817, art. 4.)

(1) Voy. Br., 28 avril 1840 (Jur. de B.., 1840, p. 357).

(JAMAR, — C. HAUMAN.)

Le sieur Hauman ayant contrefait un roman à la réimpression duquel le sieur Jamar se prétendait un droit exclusif en Belgique, en vertu d'une cession à lui faite par l'auteur français 12, fut traduit de ce chef devant le tribunal civil de Bruxelles, pour se voir condamner à des dommages-intérêts, à la confiscation des exemplaires contrefaits, etc.; on invoquait à l'appui de l'action l'art. 4 de la loi du 25 janvier 1817, sur le droit de copie. Le sieur Hauman, en s'appuyant du mot punie de l'art. 4, soutint que le demandeur n'était pas recevable à demander devant un tribunal civil l'adjudication de conclusions qui impliquaient l'application d'une disposition pénale : le demandeur répliquait qu'il bornait sa demande aux réparations civiles que comportait la loi de 1817, et que semblable action pouvait indifféremment être portée, soit devant le juge correctionnel, soit devant le juge civil.

Ce système fut admis par le 1er juge, qui rejeta l'exception d'incompétence par les motifs suivants :

{248 cl.2} « Attendu que, par son exploit introductif d'instance, l'action du demandeur avait pour objet non pas l'application de la disposition pénale de la loi du 15 janvier 1817, qui, ne se donnant point au profit d'un particulier, ne peut être demandée par lui, mais seulement la réclamation des indemnités que cette loi alloue au propriétalre de l'ouvrage contrefait à titre de dommages-intérêts, et qu'elle est évidemment civile; que ces indemnités, quoiqu'étant la réparation d'un délit, peuvent, aux termes des art. 1er et 3 combinés, C. crim., être indifféremment réclamées, soit devant le juge civil, soit devant le tribunal des répressions; d'où il suit que le demandeur avait valablement saisi le tribunal de la présente contestation. » — Appel.

ARRÊ.T.

LA COUR, — Sur la question de compétence, adoptant les motifs du premier juge, confirme, etc.

Du 17 mars 1841. — Cour d'appel de Bruxelles. - 3e Ch. - Pl. MM. Deroy, Vanoverbeek et Ferdinand Jamar.



Bruxelles. 28 juillet 1841 — PROPRIÉTÉ LITTÉRAIRE. — DROIT DE COPIE.
1842, vol. II Appel, pp.326-329.



{Pc 326 cl.2} Peut-on prendre propriété, dans ce pays, pour un ouvrage à l'égard duquel propriété est prise en pays étranger (1). (Loi du 15 janv. 1817.)

(1) {[326 bas de cl.1]} V. sur la question Thémis belge, t. 7, p. 21, et pour la législation française, loi du 19 juillet 1793; décret du 5 fév. 1810; Sirey, t. 3, 2, 230; t. 11, 1, 16; t. 18, 1, 222; t. 29, 2, 3. Merlin, Quest., v° Contrefaçon, § 7, p. 339; Renouard, Tr. des droits d'auteur, t. 1er, p. 389, t. 2, nos 73, 180. V. l'art. 14 du {[326 bas de cl.2]} dernier traité entre la Hollande et la France. V. pour la législation belge, Placcaetboek, t. 5, p. 603; loi de 1817, présentée par message du 16 déc. 1816, rapport à la section centrale du 31 déc., adoptée le 3 jan. 1817; adhésion de la première chambre le 27 déc.

(JAMAR, — C. HAUMANN.)

Le sieur Jamar, libraire-éditeur à Bruxelles, ayant acquis, le 10 novembre 1840, de l'auteur George-Sand le droit de réimprimer, en Belgique, un ouvrage intitulé le Compagnon du tour de France, le fit paraître le 10 novembre 1841 13, après avoir rempli les formalités voulues par la loi du 25 janvier 1817, pour s'en assurer la propriété. Vers la même époque, la contrefaçon de cet ouvrage ayant été faite, à Bruxelles, par la socìété de librairie Haumann, le sieur Jamar l'assigna devant le tribunal civil de Bruxelles, pour s'y voir condamner à la confiscation des exemplaires contrefaits non vendus et à une somme de 12,000 fr. de dommages-intérêts, avec amende et frais. Il fut statué, sur un premier débat, par un jugement du 4 mars 1841, confirmé par arrêt et rapporté plus haut, p. 248. La cause ayant été ramenée, devant le tribunal de Bruxelles, le sieur Jamar produisit une quittance en date du 10 novembre 1840, enregístré[e] le 10 février 1841, et deux lettres, d'où il faisait résulter son droit exclusif à la réimpression de l'ouvrage en litige. La société, défenderesse, opposa qu'elle n'avait fait que réimprimer, en Belgique, sans cependant l'avoir encore mis en vente, un volume acheté et publié en France, sous le titre le Compagnon du tour de France, par G. Sand; que la loi de 1817 ne pouvait recevoir son application à ce fait; que cette loi conçue dans le but d'encourager {327 cl.1} l'émancipation de la pensée par la publication de livres de tout genre et de tout pays, ne pouvait être invoquée, quant à un ouvrage déjà vendu et publié en pays étranger, et dont chacun pouvait dès lors avoir connaissance; qu'admettre son application à ce cas ce serait faire d'une disposition toute favorable au développement des lumières et à l'industrie typographyque en Belgique un texte impuissant et hostile, et dont tant d'auteurs français et même tant de jurisconsultes célèbres lésés par l'interprétation de la loi reçue jusqu'aujourd'hui n'auraient pas manqué d'invoquer le bénéfice, s'ils s'y étaient cru le moins du monde fondés. Pour faire ressortir davantage l'esprit de la loi du 15 janvier 1817, on argumentait de celle sur les brévets d'invention, qui est du même jour, et qui, sous l'inspiration de la même pensée, porte qu'aucun brévet ne peut être invoqué alors, que sa description se trouve déjà faite dans un écrit publié de la manière indiquée à l'art 8. On en concluait qu'aucun droit exclusif à la publicatìon d'une œuvre de l'intelligence ne pouvait être acquis en Belgique, quand déjà cette œuvre avait été rendue publique par une publication faite en pays étranger.

Les demandeurs plaidaient, de leur côté, que la loi de 1817 ne contenait aucune disposition de laquelle on pût inférer que la publication d'un ouvrage en pays étranger enlevât à son auteur le droit d'invoquer en Belgique le bénéfice de la loi du 25 janvier 1817. Les défendeurs, disaient-ils, cherchent vainement à appuyer leur système sur la loi relative aux brévets d'invention; cette loi vient au contraire sanctionner l'opinion émise par les demandeurs, et qui a été consacrée par un arrêt de la cour suprême de France du 20 janvier 1818, rapporté dans Merlin, Quest., v° Contrefaçon, § 7, p. 342. Ils invoquaient aussi les raisons d'équité et de morale qui militent contre la contrefaçon, et ils niaient qu'elle eût produit pour l'industrie belge les avantages dont les adversaires faisaient leur principal argument. — Jugement du 14 mai 1841, ainsi conçu, {327 cl.2} quant à la question qui nous occupe : « Quant aux exceptions tirées de la non-applicabilité de la loi du 15 janvier 1817 : — Attendu que cette loi, qui a pour but d'établir d'une manière uniforme les droits qui peuvent être exercés dans le royaume relativement à l'impressìon et à la publication d'ouvrages littéraires, et qui règlent l'étendue et la durée de son existence et les formalités exigées pour le maintien de ces droits, n'a fait, sauf quelques exceptions, qu'appliquer à un genre de propriété spéciale les règles sur la propriété en général, qui attribue à celui auquel elle appartient le droìt d'en disposer de la manière la plus étendue; — Attendu que dès lors les renonciations et déchéances ne peuvent se présumer et n'existent que dans les cas formellement déterminés; — Attendu que la loi du 15 janvier 1817 ne subordonne point à la qualité de Belge l'exercice des droits qu'elle établit, et que ne déterminant aucun délai dans lequel les formalités doivent être remplies, ni ne prononçant aucune déchéance contre ceux qui publient antérieurement leurs ouvrages en pays étrangers, il suit de là que les auteurs ou ayant-cause peuvent, en tout temps exercer leur privilège, en se conformant à la loi; que d'ailleurs il résulte des art. 5 et 7 de la même loi que les ouvrages antérieurement publiés et connus ne forment point obstacle à ce que leurs auteurs exercent, quant ils le jugent convenable, leur droit exclusif de propriété pour l'avenir; — Attendu, en fait, que la société soutient avoir acheté en France un volume, imprimé dans ledit pays, d'un ouvrage ayant pour titre le Compagnon du tour de France, par G. Sand, et de l'avoir fait réimprimer à Bruxelles avant le 5 janvier 1841, et que, d'autre part, le demandeur prétend que le dit ouvrage n'a pas été publié en France avant que le demandeur le publiât en Belgique; — Attendu qu'ìl est hors de doute que la réimpression et la publicalion, qui sont des faits exclusifs de l'éditeur, suffisent, en ce qui le concerne, pour produire l'infraction au droit de copie et constituer la contrefaçon prévue par la loi du 15 janvier 1817, et que dès lors il devient inutile d'examiner la question de {328 cl.1} savoir s'il y a oui ou non vente faite en Belgìque, le fait seul de la réimpression établissant la contrefaçon; — Attendu que, dans l'espèce, le fait de la publication est pleinement prouvé par la production du livre la Course au clocher 14 sorti des presses de la société demanderesse, et sur la couverture duquel elle annonce parmi ses publications, le Compagnon du tour de France, par G. Sand; — Par ces motifs, le tribunal admit le sieur Jamar à prouver qu'il était, à la date du 5 décembre 1840, cessionnaire de l'ouvrage de George Sand. » — Appel.

ARRÊT.

LA COUR, — Sur l'appel incident:

Attendu que, dans le système de la loi qui régit la matière, la propriété littéraire ou le droit de copie des ouvrages que l'on publie ou dont on est l'auteur, est une propriété spéciale, pure création du droit civil; que, pour s'en convaincre, il suffit de jeter les yeux sur l'art. 5 de la loi du 25 janvier 1817, qui statue que la propriété ou le droit qu'elle établit n'est pas perpétuel ainsi qu'il est de l'essence de la propriété ordinaire;

Attendu qu'il résulte de là que le droit de copie n'existe que pour autant qu'il est clairement établi par la loi;

Attendu que la loi précitée, la seule qui régit la matière, ne reconnait de droit de propriété que pour ce qui concerne les ouvrages originaux (art. 1er) ou originairement imprimés dans ce pays, et dont il n'existe d'édition originale que dans ce pays, faite conformément aux prescriptions que cette même loi établiL en son art. 6;

Attendu que cette interprétation est en harmonie avec les dispositions de l'art. 2 de cette loi, qui n'attribue le droit de copie que pour les traductions des ouvrages qui seraient originairement publiés en pays étranger;

Attendu que c'est dans le même ordre d'idées que le paragraphe de l'art. 4 prohibe l'importation de contrefaçons étrangères {328 cl.2} d'ouvrages originaux ou traductions dont le droit de copie est acquis dans le pays;

Attendu que l'on ne peut considérer, dans ce pays, comme original, l'ouvrage d'un étranger, pour lequel il a pris propriété en pays étranger, qui y est publié, et par cela même est tombé, en Belgique, dans le domaine public, les prescriptions de l'art. 6 de la loi précitée ne pouvant se concilier avec la prétention de conserver le droit de copie en Belgique, en même temps qu'on conserverait le droit de propriété à l'étranger;

Attendu que, s'il en était autrement, toute réimpression, en ce pays, d'ouvrages imprimés à l'étranger deviendrait impossible à défaut de moyens de s'assurer si, pendant la réimpression, l'auteur ne remplirait pas les formalités pour obtenir le droit de copie en ce pays 15;

Attendu que, dans l'espèce, il est avéré que George Sand a conservé, en France, la propriété de son ouvrage, le Compagnon du tour de France qu'i1 l'y a fait imprimer, et que c'est cette édition française, qu'aucune loi de notre pays ne protége, qui a été copiée par l'intimé;

Attendu qu'il importe peu que la loi, en son art. 6, fasse entrevoir la possibilité d'un co-éditeur étranger, puisque, par la disposition même qui y est relative, elle ordonne que le nom de ce co-éditeur soit imprimé sur la page du titre de l'exemplaire déposé, et ne dispense pas, pour ce cas, de la prescription qu'elle établit que toute l'édition se fasse dans le pays, ce qui n'a aucune analogie avec les faits de la présente cause;

Attendu que cette interprétation n'est aucunement en contradiction avec l'art. 7 de la loi, sa disposition devant se restreindre, tant aux nouvelles éditíons d'ouvrages qui ne sont pas tombés dans le domaine public en ce pays, qu'aux additions, changements ou corrections faits dans l'édition nouvelle à un ouvrage pour lequel le droit de copie n'existerait plus;

Attendu que la loi du 15 janvier 1817 contient des dispositions d'intérêts distincts; {329 cl.1} qu'outre celles qui tendent à protéger et favoriser les produits de l'intelligence et de la pensée, elle tend aussi à maintenir les intérêts matériels de l'industrie; que, sous ce dernier rapport, le système du premier juge tendrait évidemment à la frauder et contreviendrait au but que s'est proposé le législateur;

Attendu que les moyens d'appel principal n'étant que d'un ordre subsidiaire au rejet des moyens d'appel incident, ceux-ci étant admis, il ne s'agit plus de s'occuper des premiers;

Par ces motifs, de l'avis de M. le 1er, av. gén, Delebecque, met l'appel principal au néant, et statuant sur l'appel incident, met le jugement dont appel au néant; émendant, déclare l'appelant non fondé en ses conclusions introdoctivés d'instance, etc.

Du 28 juillet 1841. — Cour d'appel de Bruxelles. — 1re Ch. — Pl. MM. Vanoverbeek, Jamar, Dolez et Deroy.



Liège. 15 février 1844 — CONTREFAÇON. — ORNEMENT DE SCULPTURE. — DÉPÔT.
1844, vol. II Appel, pp.121-122.



{Pc 121 cl.1} La loi du 19 juillet 1793, art. 6, qui n'admet {121 cl.2} les auteurs à poursuivre en justice les contrefacteurs qu'autant qu'ils ont fait le dépôt à la bibliothèque nationale de deux exemplaires de leurs ouvrages n'est applicable qu'aux œuvres littéraires ou de gravure.
(Loi du 19 juillet 1793, art. 1er, 6 et 7; C. pén., 425 et 427; loi du 25 janv. 1817).

Spécialement: Cette loi ne s'applique pas à celui qui a contrefait des ornements de sculpture dessinés et coulés en fer, bien que le dépôt n'ait pas été fait, le contrefacteur de ces ouvrages reste passible des peines comminées par les art. 425 et suiv. du Code pén.

La loi du 25 janvier 1817, sur le droit de copie, n'a pas abrogé sur ce point la loi du 19 juillet 1793.

(LE MIN. PUB. ET BUCKENS, — C. COCHARD.)

Le 21 décembre 1843, le tribunal correctionnel de Liége a rendu un jugement ainsi conçu:

« Attendu que, suivant l'art. 1er de la loi du 19 juillet 1793, les auteurs d'écrits en tout genre, les compositeurs de musique, les peintres et dessinateurs qui feront graver des tableaux ou dessins, jouiront du droit exclusif de vendre, faire vendre, distribuer leurs ouvrages, dans le territoire de la République; — Attendu que cette loi a été dûment publiée dans les neuf départements réunis; — Attendu que la loi du 25 janvier 1817, sur le droit de copie, ne s'occupe que de l'impression et de la publication d'ouvrages littéraires et de productions des arts; que cette dernière loi n'a donc pas abrogé la loi du 19 juillet 1793, pour ce qui concerne la contrefaçon dont il s'agit; — Attendu qu'aux termes de l'art. 425, C. pén., toute édition d'écrit, de composition musicale, de dessin, de peinture ou de toute autre production imprimée ou gravée en entier ou en partie, au mépris des lois et règlements relatifs à la propriété des auteurs, est une contrefaçon, et toute contrefaçon est un délit; que, d'après l'art. 427 du même code, le contefacteur ou l'introducteur sera puni {Pc 122 cl.1} d'une amende de 100 fr. au moins et de 2,000 fr. au plus; — Attendu, en fait, qu'il résulte de l'instruction que le prévenu s'est rendu coupable du délit de contrefaçon, pour avoir contrefait 1° ....; 2° ..... (on omet la désignation des objets), délit prévu par lesdits articles du Code pénal; — Attendu que le prévenu peut d'autant moins invoquer sa bonne foi, qu'il est établi par l'instruction qu'il a voulu faire antidater une facture, et qu'il a offert en vente, à bas prix, des articles contrefaits et d'autres à contrefaire qu'il déclarait lui-même savoir appartenir au plaignant; — Attendu que si la condition du dépôt est préalable et obligatoire pour conserver la propriété à l'auteur, il conste des pièces délivrées par le secrétaire communal de la ville de Liége, que dès les 3 août et 11 octobre 1843 le plaignant avait fait ledit dépôt; qu'on ne peut pas argumenter contre lui de ce que le collége aurait cru le dépôt non nécessaire, puisqu'il a fait tout ce qui dépendait de lui pour remplir les formalités prescrites par la loi. — Et faisant droit sur l'action de la partie civile (Buckens) : — Attendu que les faits posés par le prévenu ont causé du dommage à la partie civile; que ce dommage doit être réparé, aux termes de l'art. 1382 du Code pén.; — Attendu que ce dommage peut être équitablement évalué à la somme de 100 fr.; — Attendu que la gravité des circonstances est telle qu'il y a lieu d'ordonner l'impression et l'affiche du présent jugement, suivant l'art. 1036, C. pr. civ.; — Vu les art. 425, 427 et 52, C. pén.; 1382, C. civ.; 1036, C. pr. civ., et 194, C. d'inst, crim.; — Par ces motifs, le tribunal condamne Antoine Cochard, même par corps, à 100 fr. d'amende, à la confiscation des objets contrefaits, ainsi que des moules et matrices, et statuant sur la demande de dommages-intérêts, le condamne, aussi par corps, à 100 fr. de dommages-intérêts.....; ordonne l'impression et l'affiche du présent jugement au nombre de 100 exemplaires aussi aux frais du prévenu. »

Appel par Cochard, et a minima par le ministère public.

ARRÊT.

LA COUR; — Attendu que les art. 1er et 7 de la loi du 19 juillet 1793, combinés avec les art. 425 et suiv. du C. pén., conservent à leurs auteurs la propriété exclusive des productions de l'esprit ou du génie qui appartiennent aux beaux arts; que l'art. 6 de la loi précitée, qui n'admet les auteurs à poursuivre en justice les contrefacteurs qu'au fait qu'ils ont fait le dépôt à la bibliothèque nationale de deux exemplaires de leurs ouvrages, n'est applicable qu'aux œuvres littéraires ou de gravure;

Attendu qu'il résulte de l'instruction qu'en 1843 le prévenu a contrefait, à Liège, les ornements de sculpture dessinés et coulés en fer, par la partie civile, et qui sont énumérés au jugement dont est appel;

Attendu que rien ne prouve que l'intimé ait voulu renoncer à la propriété de ces objets; que, d'un autre côté, le prévenu savait que la partie civile était l'auteur de ces ornements, et qu'elle les utilisait pour son compte dans le commerce;

Par ces motifs et aucuns de ceux des premiers juges, met les appellations au néant, etc.

Du 15 février 1844. — Cour d'appel de Liége. — Ch. corr. — Pt. MM. Frère et Dognée, jeune.







Historique :

2 mai 2017: ajout des arrêts de la cour d'appel de Bruxelles, 17 mars et 28 juillet 1841 : affaire Jamar vs. Hauman, ayant pour origine la cession par George Sand des droits, pour la Belgique, sur Le Compagnon du tour de France.

7 février 2016 : original

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Notes

  1. Le Tome second — [F-Z] (Bruxelles; Admin. centrale de la pasicrisie belge; 1855) — n'apporte aucune référence supplémentaire sur les sujets qui concernent le droit d'auteur et le droit de copie.
  2. L'arrêt de la cour d'appel de Bruxelles, du 28 juillet 1841, est important sur le fond de la question des droits d'auteur au-delà des frontières. L'arrêt cloture un litige entre deux éditeurs bruxellois: Jamar et Hauman, le premier ayant obtenu de George Sand la cession des droits pour la Belgique; le second considérant ces droits nuls. C'est Hauman qui l'emporte.
  3. Cet arrêt concerne le litige Jamar vs. Hauman, éditeurs bruxellois, mentionné plus haut en note du N° 2.
  4. Extr. de Pasicrisie belge, 3e sér., 1848 vol. II Appel, pp.20-22 (version plus extensive dans 1848 vol. I Cass., pp.195-201) : « Ce droit [de propriété en Belgique de sa marque] est dénié au fabricant étranger, par cela seul que, pour se conformer à la loi du 22 germ. an XI, il doit préalablement faire le dépôt du modème de sa marque au greffe du tribunal de commerce de son ressort, et que le tribunal ainsi désigné devant être un tribunal belge, il est impossible au fabricant étranger de remplir cette condition. » Nous soulignons; on voit que la territorialité du droit de propriété était alors un argument sine qua non.
  5. renvoit à Contrefaçon!
  6. La rubrique Propriété (T.2 pp.890-892) concerne principalement la propriété immobilière et l'héritage. Nous ne la reproduisons pas. Propriété littéraire renvoit à Contrefaçon.
  7. Merlin; Recueil alphabétique des questions de droit qui se présentent le plus fréquemment dans les tribunaux [...] deuxième édition, Tome premier (A-C); Paris; Garnery, libraire; M.DCCCX (1810); pp.609-638. — Quatrième édition, Tome quatrième (COM-CUR); Bruxelles; H. Tarlier, libraire-éditeur; 1829; pp.296 à 345 (comporte huit sections).
  8. conster (v.imp.): être constant, certain, établi.
  9. Le premier alinéa de l'art. 2279 du code civil dit: « En fait de meubles, la possession vaut titre. »
    On notera avec intérêt que la cour d'appel ne se prononce pas sur l'autorité de l'art. 2279 sur les ouvrages littéraires. En effet cet article prononce pour les meubles et la question de la nature mobilière des ouvrages littéraires resterait à déterminer, relativement au Code Civil.
  10. La possession d'une copie certifiée ne fait pas possession de l'ouvrage original. On voit là que la nature scripturale de l'ouvrage littéraire n'est, en somme, pas matérielle. C'est ce qui relie ce dernier à des inventions ou des modèles techniques ou industriels, c'est-à-dire aux sources des productions des arts.
  11. L'arrêt es également reproduit dans Le Journal du palais: Recueil le plus complet de la jurisprudence belge, vol. 2 – année 1841, pp.84-85
    — Voir les détails et suites de l'affaire Jamar contre Hauman dans l'exposé de l'arrêt du
  12. L'auteur français est George Sand, de qui Alexandre Jamar avait acquis, contre la somme de 500 francs, le manuscrit de son roman Le Compagnon du tour de France — dont reçu signé et daté du 10 novembre 1840, confirmé plus tard, le 18 février 1841, avec la précision que l'auteur cédait ainsi ses droits pour la Belgique.
  13. Cette date de parution du 10 novembre 1841 est impossible, elle doit être une erreur du rédacteur de la Pasicrisie. 1°. la date ne peut être postérieure à l'arrêt de la cour, qui est du 28 juillet 1841; 2°. l'édition du réquérant fut annoncée dans le journal L'Éclair du 6 décembre 1840, et dans la Bibliogaphie de la Belgique de décembre 1840; 3°. l'édition porte le milésime 1840. La date de parution réelle est de décembre 1840 : soit le 1er – annonce dans L'Éclair –, soit le 5 – date du dépôt légal (Georges Colin, Bibliographie des premières publications des romans de George Sand"; Bruxelles; Soc. des Biblioph. et Iconoph.; 1965; p.48 et n. (2)).
  14. L'édition originale française du Compagnon du tour de France de George Sand a été annoncée à Paris par le Journal des débats du 1er décembre 1840 puis par la Bibliographie de la France du 12. L'ouvrage n'avait pas fait l'objet d'une prépublication antérieure dans la presse. Jamar annonçait sa propre éditon dans l'Éclair du 6 décembre. Par ailleurs le billet de George Sand à Jamar, du 18 février 1841, confirmait et ratifiait celui du 10 novembre, disant ceci : « Reçu de monsieur A. Jamar de Bruxelles la somme de 500 francs pour la vente de mon manuscrit Le Compagnon du tour de France ».
  15. La cour, dans cet attendu, ne se base que sur une supposition de « de défaut de moyen ». Ce n'est par ailleurs pas la quesion.